Conditions générales
Cette page est maintenue par PAIE AUTOMATIQUE. Dernière mise à jour : 24/07/2026.
1. Éditeur
Le service est édité par PAIE AUTOMATIQUE (« nous »). En utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions.
2. Service
PAIE AUTOMATIQUE fournit un calculateur de bulletins de paie français en ligne, avec option de téléchargement du bulletin au format PDF via des crédits achetés à l'unité (pack). L'outil est fourni à titre informatif et pédagogique et ne remplace pas un logiciel de paie certifié ni un conseil professionnel.
3. Compte et utilisation
- Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription et garder vos identifiants confidentiels.
- Vous êtes majeur ou avez l'autorité pour engager votre organisation.
- Vous vous engagez à ne pas détourner le service : usage illégal, fraude, spam, atteinte à la propriété intellectuelle, tentative d'intrusion, scraping, diffusion de malware.
4. Propriété intellectuelle
Le service, son code, son design et sa marque restent la propriété exclusive de PAIE AUTOMATIQUE. Vous obtenez un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité au service souscrit.
5. Disponibilité
Nous faisons nos meilleurs efforts pour maintenir le service disponible mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou une absence d'erreurs.
6. Paiement, facturation, TVA
Le traitement des paiements est assuré par notre prestataire Stripe. Stripe traite les paiements par carte bancaire, gère la conformité fiscale (TVA, taxes applicables), la prévention de la fraude et l'assistance transactionnelle pour les acheteurs des pays supportés. Les prix affichés sont en euros. Une facture est envoyée par email après chaque paiement.
7. Remboursements
Consultez notre politique de remboursement.
8. Garanties et responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, le service est fourni « en l'état » sans garantie implicite. Notre responsabilité totale est plafonnée aux sommes versées par vous au titre du service au cours des 12 mois précédents. Sont exclus les dommages indirects (perte de profit, de données, d'image). Rien n'exclut les responsabilités qui ne peuvent l'être légalement (fraude, dommage corporel).
9. Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave, non-paiement, risque de fraude ou de sécurité, ou violations répétées.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.